CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formations e-learning 100% en ligne
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de MAPE ACADEMIE ci-après « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale souhaitant acheter une formation en ligne, ci-après « le Client ».
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des formations e-learning proposées par le Prestataire.
2. Nature des prestations
Le Prestataire propose des formations professionnelles entièrement dispensées à distance via une plateforme e-learning.
Les prestations incluent selon l’offre :
- accès aux modules pédagogiques en ligne
- contenus vidéo, PDF, exercices et évaluations
- suivi pédagogique et/ou accompagnement (selon formule)
Les formations sont accessibles exclusivement en ligne.
3. Commande et inscription
Toute commande implique :
- acceptation sans réserve des présentes CGV
- validation du formulaire d’inscription ou devis
- validation du paiement ou de la prise en charge
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de non-respect des conditions contractuelles ou de litige en cours.
4. Accès à la formation
L’accès à la formation est accordé après validation de la commande.
Les identifiants sont :
- personnels et confidentiels
- non cessibles
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC ou net de TVA selon statut du Prestataire.
Ils comprennent l’accès aux contenus pédagogiques et services associés mentionnés dans l’offre.
Les frais de connexion internet et équipements informatiques restent à la charge du Client.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- par financement OPCO ou organisme tiers
- en paiement fractionné si proposé
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.
7. Financement par un tiers (OPCO / autres)
En cas de prise en charge par un organisme financeur :
- le dossier doit être validé avant le début de la formation
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé si :
- la formation a commencé avec accord exprès du Client
- le Client a renoncé à son droit de rétractation lors de l’achat
9. Durée d’accès
L’accès aux formations est valable pour une durée de [12 mois / 24mois / illimitée selon offre] à compter de l’activation du compte.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les contenus tout en garantissant une qualité pédagogique équivalente.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser la formation à titre strictement personnel
- ne pas partager ses accès
- ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus
- respecter les conditions d’utilisation de la plateforme
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
12. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations.
Il ne saurait être tenu responsable :
- des résultats professionnels obtenus par le Client
- des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des problèmes techniques externes
- de l’utilisation inappropriée des contenus
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : assistance@mape-academie.fr
14. Support et assistance
Un support pédagogique est disponible via :
- email : formation@mape-academie.fr
- plateforme de messagerie interne
Délais de réponse indicatifs : 24 heures ouvrées.
15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations (panne réseau, cyberattaque, catastrophe, etc.).
16. Résiliation / suspension
En cas de non-respect des CGV par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans indemnité.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- tentative de résolution amiable prioritaire
- compétence des tribunaux du siège social du Prestataire (Angoulême Charente 16)
18. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la validation de sa commande.